Décret n°53-968 du 30 septembre 1953

Article 4

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Article 4

Le texte des articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret sera imprimé sur les récépissés de déclaration de mise en circulation.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 22 mai 1955 · Abrogé le 1 juillet 2008

Le texte des articles 1er, 2, 3 et 5 du présent décret sera imprimé sur les récépissés de déclaration de mise en circulation.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du dimanche 22 mai 1955 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance