Décret n°53-968 du 30 septembre 1953

Article 3

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Article 3

La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 juillet 2008

La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.

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Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance