Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 juillet 2008
La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
Décret n°53-968 du 30 septembre 1953
La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 octobre 1953 · Abrogé le 1 juillet 2008
La réalisation du gage se fera, quelle que soit la qualité du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 93 du code de commerce.
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008
En vigueur du jeudi 1 octobre 1953 au lundi 30 juin 2008
Source : Légifrance