Créé le 6 août 1957 · Abrogé le 1 juillet 2008
Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier du présent décret doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.
Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages effectuées par le Trésor public.