Décret n°53-968 du 30 septembre 1953

Article 5

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Article 5

Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier du présent décret doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.

Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages effectuées par le Trésor public.

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Abrogé1 juillet 2008

Créé le 6 août 1957 · Abrogé le 1 juillet 2008

Le gage constitué sur un véhicule automobile ou un engin visé à l'article premier du présent décret doit être déclaré dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation. Le droit du créancier gagiste n'est opposable aux tiers qu'à dater de l'inscription de gage.

Toutefois, le délai de trois mois fixé à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux déclarations de gages effectuées par le Trésor public.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2008

En vigueur du mardi 6 août 1957 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance