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Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 27

Créé le 26 septembre 1953

En ce qui concerne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique appartenant à l'Etat, le présent décret est applicable à l'Algérie. Il est également applicable, pour ces aérodromes, aux territoires ressortissant au ministre de la France d'outre-mer sous réserve des adaptations nécessaires qu'apporteront des décrets en conseil d'Etat contresignés par ce ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023