Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
En ce qui concerne les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique appartenant à l'Etat, le présent décret est applicable à l'Algérie. Il est également applicable, pour ces aérodromes, aux territoires ressortissant au ministre de la France d'outre-mer sous réserve des adaptations nécessaires qu'apporteront des décrets en conseil d'Etat contresignés par ce ministre.