Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 4

Créé le 26 septembre 1953

Les aérodromes destinés à la circulation aérienne publique peuvent être créés par l'Etat, par les collectivités publiques et les établissements publics, ainsi que par les personnes physiques ou morales de droit privé répondant aux conditions fixées par un règlement d'administration publique conformément à l'article 29 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023