Décret n°53-893 du 24 septembre 1953

Article 12

Créé le 26 septembre 1953

Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en conseil d'Etat pourra prescrire que l'Etat sera substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution seront fixées par un règlement d'administration publique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023