Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
Pour des raisons de défense nationale, un décret rendu en conseil d'Etat pourra prescrire que l'Etat sera substitué temporairement ou définitivement à l'exploitant d'un aérodrome. Les conditions de cette substitution seront fixées par un règlement d'administration publique.