Abrogé1 novembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. 5 (V)
Créé le 26 septembre 1953
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont soumis au contrôle permanent de l'Etat.
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Décret n°53-893 du 24 septembre 1953
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023
En vigueur du samedi 26 septembre 1953 au mardi 31 octobre 2023
Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont soumis au contrôle permanent de l'Etat.