Décret n°53-707 du 9 août 1953

Article 9

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Article 9

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.

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En vigueur depuis le 9 août 1953

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.

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