Créé le 9 août 1953
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.
Décret n°53-707 du 9 août 1953
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 9 août 1953
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment l'article 2 du décret n° 53-415 du 11 mai 1953.