Décret n°53-511 du 21 mai 1953

Article 2

Créé le 1 juin 1953

Les frais de déplacement comprennent :
1° Les frais de transport des personnes ;
2° Les indemnités journalières ;
3° Le cas échéant, les frais de transport de bagages et de mobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 1953