En vigueur depuis le 24 mai 1953
Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
Décret n°53-483 du 20 mai 1953
Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
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En vigueur depuis le 24 mai 1953
Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.
cite
En vigueur depuis le dimanche 24 mai 1953
Source : Légifrance
Décret 1897-02-26
Décret 1920-04-01
Décret 1936-01-08