Décret n°53-483 du 20 mai 1953

Article 5

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Article 5

Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.

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En vigueur depuis le 24 mai 1953

Toutes dispositions contraires contenues dans les décrets des 26 février 1897, 1er avril 1920 et 8 janvier 1936 susvisés, sont abrogées.

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cite  Décret 1897-02-26cite  Décret 1920-04-01cite  Décret 1936-01-08

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