Décret n°53-483 du 20 mai 1953

Article 4

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Article 4

L'indemnité visée à l'article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1955

L'indemnité visée à l'article précédent est refusée aux ouvriers démissionnaires, licenciés pour insuffisance professionnelle ou motif disciplinaire, et aux ouvriers pouvant prétendre à pension immédiate au titre de la loi du 2 août 1949 modifiée.

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cite  Loi 1949-08-02

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En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 1955

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