Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953

Article 3

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Article 3

Le temps réservé pour la projection de programmes composés ainsi qu'il est dit à l'article précédent est ramené à quatre semaines par trimestre pour les salles qui auront présenté, pendant au moins dix semaines de ce trimestre, des programmes comportant au moins un film français de métrage inférieur à 1.600 mètres et répondant aux conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

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Créé le 1 mai 1964 · Abrogé le 12 juillet 2014

Le temps réservé pour la projection de programmes composés ainsi qu'il est dit à l'article précédent est ramené à quatre semaines par trimestre pour les salles qui auront présenté, pendant au moins dix semaines de ce trimestre, des programmes comportant au moins un film français de métrage inférieur à 1.600 mètres et répondant aux conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 1964 au vendredi 11 juillet 2014

Source : Légifrance