Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 mai 1964 · Abrogé le 12 juillet 2014
Le temps réservé pour la projection de programmes composés ainsi qu'il est dit à l'article précédent est ramené à quatre semaines par trimestre pour les salles qui auront présenté, pendant au moins dix semaines de ce trimestre, des programmes comportant au moins un film français de métrage inférieur à 1.600 mètres et répondant aux conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce.