Abrogé par DÉCRET n°2014-794 du 9 juillet 2014 - art. 5
Créé le 1 janvier 1954 · Abrogé le 12 juillet 2014
Les programmes présentés dans toute salle de spectacle cinématographique doivent comprendre au moins pendant cinq semaines par trimestre, un film français de seconde partie répondant aux conditions fixées à l'article 1er du décret n° 53-759 du 21 août 1953, ainsi que celles qui seront fixées par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce (1).