Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Lors de la clôture de chaque exercice l'agent comptable fournit à l'ordonnateur :
1° L'état des produits restant à recouvrer ;
2° L'état des mandats restant à payer.
1° L'état des produits restant à recouvrer ;
2° L'état des mandats restant à payer.