Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 83

Créé le 12 décembre 1953

L'agent comptable adresse chaque mois à l'ordonnateur de l'établissement un exemplaire de la balance générale des comptes du grand livre et lui fournit également, sur simple demande, tous autres renseignements d'ordre comptable.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

L'agent comptable adresse chaque mois à l'ordonnateur de l'établissement un exemplaire de la balance générale des comptes du grand livre et lui fournit également, sur simple demande, tous autres renseignements d'ordre comptable.