Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 78

Abrogé30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

Les écritures tenues par l'ordonnateur retracent par exercice :
1° L'émission des titres de perception ;
2° L'engagement et le mandatement des dépenses.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Les écritures tenues par l'ordonnateur retracent par exercice :

1° L'émission des titres de perception ;

2° L'engagement et le mandatement des dépenses.