Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
L'ordonnateur adresse chaque jour à l'agent comptable, sous bordereau récapitulatif, les mandats émis accompagnés des pièces justificatives.