Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 59

Créé le 12 décembre 1953

En cas de payement d'acomptes, le premier mandat doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au payement de ces acomptes ; pour les acomptes suivants, les mandats rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et les numéros des mandats auxquels elles sont jointes.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

En cas de payement d'acomptes, le premier mandat doit être appuyé des pièces qui constatent les droits des créanciers au payement de ces acomptes ; pour les acomptes suivants, les mandats rappellent les justifications déjà produites, ainsi que les dates et les numéros des mandats auxquels elles sont jointes.