Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Les titres produits pour la justification des dépenses doivent indiquer :
Le nom et l'adresse des créanciers ;
La date de livraison des biens ou d'exécution des services ;
Le décompte des sommes dues.
Le nom et l'adresse des créanciers ;
La date de livraison des biens ou d'exécution des services ;
Le décompte des sommes dues.