Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
Tout mandat de payement doit être appuyé des pièces justificatives.
La nature des pièces justificatives est déterminée par une instruction du ministre des finances.
La nature des pièces justificatives est déterminée par une instruction du ministre des finances.