Abrogé30 décembre 1962
Abrogé par Décret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962
Créé le 12 décembre 1953
L'ordonnateur est seul habilité à liquider les dépenses de l'établissement.
Les pièces de la liquidation doivent justifier des droits acquis par les créanciers de l'établissement.
Les pièces de la liquidation doivent justifier des droits acquis par les créanciers de l'établissement.