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Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 41

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Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

L'ordonnateur passe les marchés et traités et procède aux adjudications de travaux, fournitures ou transports pour le compte de l'établissement suivant les règles en vigueur pour les marchés de l'Etat.