Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953

Article 36

Abrogé30 décembre 1962

Créé le 12 décembre 1953

Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de l'établissement sont accordée, dans les conditions prévues pour les admissions en non-valeur au deuxième alinéa de article 35.

Effets de cet article

cite

Décret n°53-1227 du 10 décembre 1953art. 35 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 30 décembre 1962

Abrogé parDécret 62-1587 1962-12-29 art. 228 JORF 30 décembre 1962

En vigueur du samedi 12 décembre 1953 au samedi 29 décembre 1962

Les remises gracieuses de dettes aux débiteurs de l'établissement sont accordée, dans les conditions prévues pour les admissions en non-valeur au deuxième alinéa de article 35.