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Décret n°52-964 du 9 août 1952

Article 16

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Article 16

Sont abrogés : le décret du 10 juin 1938 relatif à l'exercice de la clientèle payante, le décret du 17 août 1944 autorisant les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes appartenant à des missions religieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun et du Togo, et le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947 rendant applicable aux territoires de la France d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000

Sont abrogés : le décret du 10 juin 1938 relatif à l'exercice de la clientèle payante, le décret du 17 août 1944 autorisant les médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes appartenant à des missions religieuses à exercer leur art dans les colonies et territoires sous mandat français de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun et du Togo, et le décret n° 47-2023 du 15 octobre 1947 rendant applicable aux territoires de la France d'outre-mer l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien dentiste et de sage-femme.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 août 1952 au samedi 4 mars 2000

Source : Légifrance