Abrogé par Ordonnance n°2000-189 du 2 mars 2000 - art. 4 (V) JORF 5 mars 2000
Créé le 17 août 1952 · Abrogé le 5 mars 2000
Le code de déontologie médicale édicté par décret n° 55-1591 du 28 novembre 1955, le code de déontologie des chirurgiens dentistes édicté par décret n° 48-27 du 5 janvier 1948, modifié par le décret n° 49-987 du 27 juillet 1949, le code de déontologie propre à la profession de sage-femme édicté par décret n° 49-1351 du 30 septembre 1949, ainsi que le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 portant règlement intérieur des conseils de l'ordre seront applicables à tous les praticiens inscrits au tableau de leur ordre.