Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 20 janvier 1952 · Abrogé le 5 mai 2012
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Approbation des règles pour les canalisations de gaz
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.