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Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952

Article 1

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Article 1

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

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Créé le 20 janvier 1952 · Abrogé le 5 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des règles pour les canalisations de gaz

Résumé. Un décret approuve les règles pour les canalisations de gaz, en suivant un autre décret de 1985.

Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 octobre 2003 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. Le texte modifie l'objet des canalisations concernées, passant des concessions de transport de gaz à distance aux canalisations autorisées, et met à jour les références aux décrets applicables.

En vigueur du dimanche 20 janvier 1952 au samedi 4 octobre 2003

Source : Légifrance