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Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Le Président du Conseil des Ministres,
Sur le rapport du Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, du Ministre de l'Industrie et de l'Energie et du Ministre du Budget,
Vu la loi du 18 avril 1900 relative à l'application des règlements sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz et la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure, et notamment son article 2 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, modifiée par les lois des 19 juillet 1922 et 27 février 1925, et notamment son article 3 bis ;
Vu la loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, modifiée par les lois n° 46-2298 du 21 octobre 1946, 48-1260 du 12 août 1948 et 49-1090 du 2 août 1949, et notamment ses articles 3, 5, 8 (alinéa 3, 1 ), 36, 37 et 45 ;
Vu le décret n° 50-578 du 24 mai 1950 relatif à la délimitation des circonscriptions régionales et à la gestion des ouvrages de production et de transport de gaz, modifié par le décret n° 51-440 du 17 avril 1951, et notamment son article 4 aux termes duquel les transports de gaz combustible seront soumis aux dispositions d'un cahier des charges type approuvé par décret en Conseil d'Etat ;
Vu le décret n° 51-1108 du 30 août 1951 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations ;
Vu. l'avis du Conseil supérieur de l'Electricité et du Gaz ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 20 janvier 1952 · En vigueur du 5 octobre 2003 au 4 mai 2012
Est approuvé le cahier des charges type annexé au présent décret, applicable aux canalisations de transport de gaz autorisées en application du décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations.
2 versions
1 cité
Abrogé par Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 12
Créé le 20 janvier 1952
Le Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l'Industrie et de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 janvier 1952.
R. PLEVEN
Par la Président du Conseil des Ministres :
Le Ministre de l'Industrie et de l'Energie, Jean-Marie LOUVEL.
Le Vice-président du Conseil,, Ministre des Finances et des Affaires économiques, René MAYER
Le Ministre du Budget, Pierre COURANT
Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012
Abrogé parDécret n°2012-615 du 2 mai 2012art. 12
En vigueur du dimanche 20 janvier 1952 au vendredi 4 mai 2012