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Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952

Article 2

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Article 2

Le Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l'Industrie et de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 20 janvier 1952 · Abrogé le 5 mai 2012

Le Vice-président du Conseil, Ministre des Finances et des Affaires économiques, le Ministre de l'Industrie et de l'Energie et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 janvier 1952 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance