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Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946

STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL

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NOMBRE DE SIEGES PROPORTIONNEL A LA PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL.

DESIGNATION,MANDAT, POUVOIRS.

DEPOT D'ACTIONS DE GARANTIE PAR L'ETAT EN PROPORTION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS.

DELAI DE 3 ANS NECESSAIRE A UN FONCTIONNAIRE AYANT REPRESENTE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE POUR ENTRER AU SERVICE DE CELLE-CI, SAUF AUTORISATION SPECIALE DES MINISTRES L'AYANT DESIGNE.

Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946

Modifié parDécret n°48-829 du 13 mai 1948Décret n°52-49 du 11 janvier 1952