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Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952
APPLICATION DE LA LOI 51711 DU 7 JUIN 1951 (COMITE DE COORDINATION DES ENQUETES)
Décret n°52-1059 du 15 septembre 1952
Modifié parDécret n°54-204 du 20 février 1954Décret n°59-1350 du 16 novembre 1959Décret n°61-1417 du 19 décembre 1961Décret n°69-1049 du 20 novembre 1969Décret n°72-1104 du 8 décembre 1972Décret n°72-1104 du 8 décembre 1972art. 17, v. init.