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Arrêté du 29 septembre 1964

PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE

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LE SYNDICAT NATIONAL DES COOPERATIVES PREPARANT DES ALIMENTS COMPOSES,129,BOULEVARD SAINT-GERMAIN,PARIS (6E) EST AGREEE POUR EXECUTER,DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 521059 DU 15-09-1952,LES ENQUETES DE STATISTIQUES INDUSTRIELLES DEFINIES A L'ART. 3 CI-DESSOUS DANS LES INDUSTRIES FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE 456 DE LA NOMENCLATURE PUBLIEE EN APPLICATION DU DECRET 59534 DU 09-04-1959.

CET AGREMENT EST VALABLE A L'EGARD DE TOUTES LES COOPERATIVES ADHERENTES OU NON AU SYNDICAT NATIONAL DES COOPERATIVES FABRIQUANT DES ALIMENTS COMPOSES,EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT AUX INDUSTRIES INDIQUEES CI-DESSUS,ET SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVU A L'ART. 7 DU DECRET 521059 SUSVISE.

LE SERVICE ENQUETEUR COMPETENT AU SENS DE LA LOI SUSVISEE ET DU DECRET DU 15-09-1959 SUSVISE POUR LES ENQUETES VISEES CI-DESSUS EST LA DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET AFFAIRES GENERALES,SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ET ETUDES STATISTIQUES,78,RUE DE VARENNE,PARIS (7E).

DANS UN DELAI INFERIEUR A UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT ARRETE,TOUS LES ETABLISSEMENTS,AUTRES QU'ARTISANAUX,EXERCANT A UN DEGRE QUELCONQUE UNE ACTIVITE DU RESSORT DES INDUSTRIES ENUMEREES A L'ART. 1 ET DESIRANT REPONDRE DIRECTEMENT AU SERVICE ENQUETEUR DEVRONT LEVER L'OPTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET DU 15-09-1952 SUSVISE.

Arrêté du 29 septembre 1964