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Arrêté du 22 septembre 1972

PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION DES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE

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LE SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE,41-BIS DB DE LATOUR-MAUBOURG,PARIS (7E) ET L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE (MEME ADRESSE),SONT ABROGEES,CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE,POUR EXECUTER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI 51711 DU 07-06-1951 ET LE DECRET 521059 DU 15-09-1952,LES ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE,TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES A L'ART. 3 CI-APRES,AUPRES DES INDUSTRIES DE FABRICATION DE PRODUITS COMPOSES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE COMPRISES SOUS LES RUBRIQUES SUIVANTES DE LA NOMENCLATURE APPROUVEE PAR LE DECRET 59534 DU 09-04-1959:

456-05 FABRICATION D'ALIMENTS CONCENTRES (ALIMENTS COMPOSES,COMPLETS ET COMPLEMENTAIRES) (ENQUETE REALISEE PAR LE SNIA);

456-06 FABRICATION DE CONDIMENTS POUR LE BETAIL (ALIMENTS COMPOSES MINERAUX ET MINERAUX AZOTES) (ENQUETE REALISEE PAR L'AFCA).

CET AGREMENT EST VALABLE A L'EGARD DE TOUTES LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ADHERENTES OU NON SOIT AU SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE L'ALIMENTATION ANIMALE,SOIT A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES FABRICANTS DE COMPLEMENTS POUR L'ALIMENTATION ANIMALE,A L'EXCEPTION DES COOPERATIVES EXERCANT UNE ACTIVITE RESSORTISSANT AUX ACTIVITES INDUSTRIELLES INDIQUEES CI-DESSUS ET SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ART. 7 DU DECRET 521059 SUSVISE.

Arrêté du 22 septembre 1972