PAR. 1ER - Les dispositions de l'article 1er bis ci-dessus relatives à la liquidation des pensions et rentes de vieillesse des assurés sont applicables aux assurés âgés de moins de soixante ans au 31 décembre 1950 qui n'ont pas demandé avant cette date la liquidation anticipée de leur pension ou rente en application de l'article 11 (par. 10) du décret du 28 octobre 1935 modifié.
PAR. 2 - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus relatives à la liquidation des pensions d'invalidité des assurés sociaux sont applicables lorsque la date de consolidation de la blessure, la date de stabilisation de l'état de l'intéressé ou la date d'expiration de l'un des délais prévus à l'article 1er (par. 1er) ci-dessus est postérieure au 31 décembre 1950.
PAR. 3 - Les dispositions de l'article 2 ci-dessus relatives à la liquidation des pensions de veuf ou de veuve prennent effet à compter du 1er janvier 1951.
La date d'entrée en jouissance des pensions dues aux intéressés qui remplissent au 1er janvier 1951 les conditions prévues audit article est fixée à cette date.