Les fonctionnaires visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 qui, affectés dans un département de la France métropolitaine à l'issue d'un séjour réglementaire accompli dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, peuvent percevoir, si le séjour a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, une indemnité de réinstallation dont le taux est fixé à six mois d'émoluments soumis à retenues pour pension.

L'attribution de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à ce que les bénéficiaires puissent éventuellement recevoir application des dispositions de l'article 9 du présent décret.