Le nombre de séjours réglementaires, tel qu'il est fixé à l'article 4 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé, est porté de deux à quatre.

Le taux de l'indemnité visée à l'article 2 du décret n° 50-353 du 18 mars 1950 est porté à douze mois d'émoluments soumis à retenue pour pension en ce qui concerne les affectations prononcées dans le département de la Guyane française.

Ces dispositions sont applicables aux fonctionnaires visés au paragraphe 2° de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 susvisé dont l'affectation dans le département de la Guyane française est postérieure au 1er juin 1951.

Toutefois, pour les fonctionnaires qui se trouvent à cette date en cours de séjour, les fractions non échues de l'indemnité d'installation seront calculées compte tenu des dispositions du premier alinéa du présent articles.

Les fonctionnaires ayant perçu tout ou partie des indemnités mentionnées aux articles 2 et 3 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950 susvisé peuvent se voir attribuer, lorsqu'ils reçoivent une affectation dans un département de la métropole et s'ils ont accompli au moins deux séjours réglementaires dans un département d'outre-mer, tels qu'ils sont déterminés par l'article 8 (2°) du décret susvisé n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié, une indemnité de réinstallation dont les taux sont calculés ainsi qu'il suit :

1° A l'issue d'un second séjour : trois mois d'émoluments soumis à retenue pour pension ;

2° A l'issue d'un troisième séjour : quatre mois et demi des mêmes émoluments, taux ramené à un mois et demi si l'intéressé a bénéficié de l'indemnité de réinstallation à l'issue d'un second séjour ;

3° A l'issue d'un quatrième séjour : six mois des mêmes émoluments, taux ramené à un mois et demi ou trois mois si l'intéressé a bénéficié de l'indemnité de réinstallation à l'issue d'un troisième ou d'un second séjour.

L'attribution de l'indemnité de réinstallation afférente à un séjour d'un rang déterminé est subordonnée à l'obligation d'avoir accompli intégralement le séjour réglementaire dont il s'agit, tel qu'il est déterminé par l'article 8 (2°) du décret susvisé n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié.

Les fonctionnaires visés au deuxième paragraphe de l'article 8 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 qui, affectés dans un département de la France métropolitaine à l'issue d'un séjour réglementaire accompli dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, peuvent percevoir, si le séjour a commencé entre le 1er juillet 1947 et le 1er janvier 1951, une indemnité de réinstallation dont le taux est fixé à six mois d'émoluments soumis à retenues pour pension.

L'attribution de l'indemnité visée au premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à ce que les bénéficiaires puissent éventuellement recevoir application des dispositions de l'article 9 du présent décret.

Les indemnités visées aux articles 9 et 10 du présent décret ne peuvent se cumuler avec l'indemnité visée au quatrième alinéa du paragraphe 1er de l'article 3 du décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 modifié par l'article 1er du décret n° 48-637 du 31 mars 1948, ni avec les indemnités visées aux articles 2 et 3 du décret n° 50-343 du 18 mars 1950.