Abrogé1 juillet 2016
Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 1 mai 1951
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Décret n°51-582 du 22 mai 1951
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 1 mai 1951 au jeudi 30 juin 2016