Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 1 mai 1951 · Abrogé le 1 juillet 2016
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Décret n°51-582 du 22 mai 1951
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
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Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 1 mai 1951 · Abrogé le 1 juillet 2016
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 1 mai 1951 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance