Article précédent

Article suivant

Décret n°51-582 du 22 mai 1951

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1951.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 1951 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance