Créé le 16 mai 1951
Sont abrogés les arrêtés des 6 avril 1880 et 15 juin 1937 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent décret.
Décret n°51-540 du 11 mai 1951
Article 11
Effets de cet article
cite
Arrêté 1880-04-06 Arrêté 1937-06-15
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 1951