Décret n°51-540 du 11 mai 1951

Article 11

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Article 11

Sont abrogés les arrêtés des 6 avril 1880 et 15 juin 1937 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 mai 1951

Sont abrogés les arrêtés des 6 avril 1880 et 15 juin 1937 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent décret.

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cite  Arrêté 1880-04-06cite  Arrêté 1937-06-15

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En vigueur depuis le mercredi 16 mai 1951

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