En vigueur depuis le 16 mai 1951
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-540 du 11 mai 1951
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 mai 1951
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 16 mai 1951
Source : Légifrance