Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une carte professionnelle pour les courtiers en vins et spiritueux
Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une carte professionnelle pour exercer en France comme courtier en vins et spiritueux s'ils remplissent certaines conditions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 51-372 du 27 mars 1951Art. 2-1 : Exemption de carte professionnelle pour les courtier en vins et spiritueuxDécret n° 51-372 du 27 mars 1951Art. 2-2 : Conditions pour obtenir la carte professionnelle de courtier en vins et spiritueuxDécret n° 51-372 du 27 mars 1951Art. 2-3 : Attestations pour courtiers en vins et spiritueux
-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3