Décret n°2009-287 du 13 mars 2009

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 51-372 du 27 mars 1951
Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3

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Création d'une carte professionnelle pour les courtiers en vins et spiritueux

Résumé. Les professionnels de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une carte professionnelle pour exercer en France comme courtier en vins et spiritueux s'ils remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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