Décret n°51-310 du 3 mars 1951

Article 1-1

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Article 1-1

La durée d'exercice du notaire relevant du présent régime a pour point de départ la date de sa prestation de serment.

Elle prend fin dans les conditions prévues par l'article 1-1 du décret du 22 avril 1949 susvisé.

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La durée d'exercice du notaire relevant du présent régime a pour point de départ la date de sa prestation de serment.

Elle prend fin dans les conditions prévues par l'article 1-1 du décret du 22 avril 1949 susvisé.

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