Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951

Article 2

Créé le 1 janvier 1950

La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1950