Décret n° 51-1470 du 26 décembre 1951

Article 1

Créé le 1 janvier 1950 · En vigueur depuis le 11 octobre 2020

Le montant et les conditions d'attribution du supplément spécial pour risques, susceptible d'être alloué au personnel du bataillon des marins pompiers de Marseille en application de l'article L. 395-4 du code des communes, sont déterminés par un arrêté du maire de la ville de Marseille dans les limites ci-après :

- militaires de carrière ou servant sous contrat :

PLAFOND DE L'INDEMNITÉ EN POURCENTAGE DE LA SOLDE DE BASE
En 2020 Au 1 er janvier 2021 Au 1 er janvier 2022 Au 1 er janvier 2023
26 % 27 % 29 % 31 %

- militaires appelés : 50 p. 100 de la solde spéciale.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 10 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1154 du 21 septembre 2020art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 30 septembre 2020

En vigueur du mercredi 1 janvier 1969 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du dimanche 1 janvier 1950 au mardi 31 décembre 1968