Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951

Article 2

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Article 2

Les personnels militaires de l'armée de mer, embarqués à bord de sous-marins armés, on droit à une majoration pour service en sous-marin égale à l'indemnité pour service aérien au taux n° 1 lorsqu'ils sont présents sur un théâtre d'opérations de guerre, et à l'indemnité pour service aérien au taux n° 2 lorsqu'ils sont hors d'un théâtre d'opérations de guerre.

Les chefs de travaux et agents techniques participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent l'indemnité pour service en sous-marin au taux prévu pour les officiers ayant le même traitement de base qu'eux-mêmes.

Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1948 · Abrogé le 1 octobre 2023

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Majorations pour service en sous-marin et à la mer

Résumé. Les militaires de la marine et d'autres armées reçoivent des majorations pour service en sous-marin ou à la mer, selon leur situation.

Les personnels militaires de l'armée de mer, embarqués à bord de sous-marins armés, on droit à une majoration pour service en sous-marin égale à l'indemnité pour service aérien au taux n° 1 lorsqu'ils sont présents sur un théâtre d'opérations de guerre, et à l'indemnité pour service aérien au taux n° 2 lorsqu'ils sont hors d'un théâtre d'opérations de guerre.

Les chefs de travaux et agents techniques participant aux essais à la mer des sous-marins perçoivent l'indemnité pour service en sous-marin au taux prévu pour les officiers ayant le même traitement de base qu'eux-mêmes.

Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2015-222 du 27 février 2015art. 1 : Extension des majorations pour service en sous-marin

En résumé. Extension des majorations pour service en sous-marin aux militaires d'autres armées et services servant à bord des unités navigantes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1948 au samedi 28 février 2015

Source : Légifrance