Le greffier a droit, en outre, au remboursement des déboursés relatifs à l'acquittement des droits fiscaux.
En ce qui concerne le timbre de dimension du registre destiné à l'inscription des protêts, le remboursement est forfaitaire : le greffier perçoit, pour chaque inscription, une somme égale au quinzième du droit de timbre afférent à la feuille de papier du format registre défini à l'article 252 de l'annexe III au code général des impôts.