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Décret n°50-737 du 24 juin 1950

Article 7

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Article 7

Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.

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Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.

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En vigueur du jeudi 29 juin 1950 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance