Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007
Sur dépôt des pièces visées à l'article L. 511-58 du code de commerce, le greffier procède à la radiation de l'inscription sur la fiche et porte à la colonne 9 du registre chronologique la mention de radiation prévue à l'article 2 du présent décret.