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Décret n°50-737 du 24 juin 1950

Article 5

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Article 5

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

En outre, en ce qui concerne les protêts de chèques, il transmet au procureur de la République une des copies qui lui ont été remises ou envoyées en application de l'article premier ci-dessus. Il porte éventuellement sur cette copie la mention que l'inscription a été radiée et, dans ce cas, précise la date de la radiation. La transmission au procureur de la République des copies qui lui sont destinées s'effectue dans les huit premiers jours de chaque mois.

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Créé le 9 décembre 1956 · Abrogé le 27 mars 2007

Le greffier remet à l'huissier ou au notaire qui a déposé les copies du protêt une de ces copies, après l'avoir datée et signée. Cette copie vaut récépissé.

En outre, en ce qui concerne les protêts de chèques, il transmet au procureur de la République une des copies qui lui ont été remises ou envoyées en application de l'article premier ci-dessus. Il porte éventuellement sur cette copie la mention que l'inscription a été radiée et, dans ce cas, précise la date de la radiation. La transmission au procureur de la République des copies qui lui sont destinées s'effectue dans les huit premiers jours de chaque mois.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 décembre 1956 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance