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Décret n°50-737 du 24 juin 1950

Article 4

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Article 4

Le registre visé à l'article 2 ci-dessus est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance statuant commercialement.

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Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007

Le registre visé à l'article 2 ci-dessus est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance statuant commercialement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 29 juin 1950 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance