Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 29 juin 1950 · Abrogé le 27 mars 2007
Le registre visé à l'article 2 ci-dessus est, avant son ouverture, daté et signé par première et dernière feuille, coté et paraphé en tous ses feuillets par le président du tribunal de commerce ou le président du tribunal de grande instance statuant commercialement.