ART 1 : INSERTION DANS LE DECRET SUSVISE DES MOTS "TITRE 1 : CORPS DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER" SONT AJOUTES AVANT LA MENTION "CHAPITRE 1ER" QUI PRECEDE L'ARTICLE 1ER.

ART 2 : INSERTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI DE MINISTRE CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET COMMERCIALES, APRES L'ARTICLE 32 DU DECRET SUSVISE.

- FONCTION DES MINISTRES CONSEILLERS (ART 33).

- UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE FIXE LA LISTE DES POSTES A LA TETE DESQUELS PEUT ETRE PLACE UN MINISTRE CONSEILLER (ART 34).

- AFFECTATIONS (ART 35).

- AVANCEMENT ET CLASSEMENT (ART 36 A 39).

- RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE (ART 40).

- MESURES TRANSITOIRES EN MATIERE DE LIMITE D'AGE (ART 41).

ART 3 : L'ART 33 ANCIEN DU DECRET SUSVISE DU 19 AVRIL 1950 DEVIENT L'ARTICLE 42.