LES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES POUR LES STAGIAIRES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 14 DU DECRET 50444 DU 21-09-1950 MODIFIE SONT FIXES COMME SUIT:

1: LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES DE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DU REGIME DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE EST FIXE A:

6,85%,A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR,SUR LA TOTALITE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LE SALARIE.

POUR LES STAGIAIRES AGRICOLES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RESIDENCE FISCALE EN FRANCE FIXEES A L'ART. L136-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI SONT ACCUEILLIS DANS LES PROFESSIONS BENEFICIANT DE TAUX REDUITS,LE TAUX DE CETTE MEME COTISATION EST FIXE A 2,70%,A LA CHARGE DU SALARIE SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATIONS PERCUS.

2: LE TAUX DE LA COTISATION AFFECTEE A LA COUVERTURE DES PRESTATIONS LEGALES D'ASSURANCE VIEILLESSE EST FIXE A 7,15%,SOIT 4,35% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,80% A LA CHARGE DU SALARIE,DUMONTANT DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CELUI-CI DANS LA LIMITE DU PLAFOND FIXE ANNUELLEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 27-12-1996;

A 1% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATION.

LES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 SONT APPLICABLES AUX STAGIAIRES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE REMPLISSANT LES CONDITIONS PRECISEES A L'ART. 14 DU DECRET DE 1950 MODIFIE SUSVISE.

EN OUTRE,LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE CORRESPONDANT AUX AVANTAGES PARTICULIERS DONT BENEFICIENT LES ASSURES DESDITS DEPARTEMENTS EST FIXE A 0,80%,DONT 0,15% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 0,65% A LA CHARGE DU SALARIE,SUR LA TOTALITE DES GAINS ET REMUNERATIONS PERCUS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-06-1979.