Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950

Article 5

Créé le 1 décembre 1950

Les agents visés à l'article 1er ci-dessus sont affiliés à l'organisation générale de la sécurité sociale pour la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 octobre 1946.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 1950